Portail de transparence

Quelles données me concernant pourraient être utilisées ?

• Nom
• Prénom
• Adresse postale de la pharmacie
• Adresse email de l’officine
• Mot de passe de connexion du site internet PharmaStat (uniquement par l'administrateur du site PharmaStat dans le cas d'un oubli de mot de passe et d'une ré-initialisation)

Quels sont mes droits et comment puis-je les exercer ?

• Droit d’opposition
• Droits d’accès
• Droit de rectification
• Droit de solliciter une limitation du traitement
• Droit à l’oubli et à l’effacement numérique

Votre pharmacien participe à un projet intitulé LRX*. A ce titre, il est équipé d'un module permettant l'extraction des données issues de son logiciel métier vers IQVIA OPERATIONS France ("IQVIA") et, ce, à des fins d'analyses statistiques agrégées et anonymes.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel ("RGPD"), ainsi qu'à la loi n°78-17 dy 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ("Loi sur la Protection des Données Personnelles"), la présente notice d'information a donc pour objet de vous présenter les conditions dans lesquelles vos données sont recueillies et traitées par IQVIA dans le cadre du Projet LRX.

Qu'est-ce que le Projet LRX ?

Le Projet LRX est un projet qui s'inscrit dans le cadre d'un intérêt public dont l'objectif est de créer un entrepôt de données dédié à la réalisation de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé. 

Ce Projet a dûment fait l'objet d'une autorisation délivrée à IQVIA par la CNIL le 12 juillet 2018 (délibération numéro 2018-289).

Votre vie privée est-elle préservée dans le cadre du Projet LRX ?

OUI, votre vie privée est préservée dans le cadre du Projet LRX. 

Les finalités pour lesquelles vos données sont traitées n'imposent pas de vous identifier. En conséquence, IQVIA a mis en place des mesures de sécurité renforcées et de minimisation des données visant à garantir la protection de votre vie privée et ainsi de garantir la transmission à IQVIA de données vous concernant en comportant aucune donnée nominative et visant à réduire les risques d'identification directe ou indirecte des données vous concernant.

Vos données sont ainsi transmises à IQVIA suivant une approche de "Protection des données par défaut" conforme aux exigences du RGPD.

Quelles sont les données vous concernant recueillies pour le Projet LRX ?

Les seules données vous concernant recueillies par IQVIA sont uniquement : 

• Un identifiant aléatoire
• Votre année de naissance, votre sexe

Des données dites « de délivrance » constituées des données de santé relatives aux dispensations de produits de santé vous concernant.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont potentiellement traitées pendant la durée de réalisation des études et analyses statistiques mises en œuvre par IQVIA et ses partenaires contractuels, et, ce, pendant une durée de dix ans au maximum.

Quels sont mes droits et comment puis-je les exercer ?

• Droits d’opposition
• Droits d’accès
• Droit de rectification
• Droit de solliciter une limitation du traitement
• Droit à l’oubli et à l’effacement numérique 

Vous pouvez adresser vos demandes d’exercice de droits directement auprès de votre pharmacien habituel ou toute autre pharmacie partenaire participant au projet LRX. 

Vous pouvez également vous adresser au délégué à la protection des données d’IQVIA pour toute question concernant vos données à caractère personnel. Dans ce cas vous reconnaissez que vous établissez un contact direct avec IQVIA qui pourrait, le cas échéant, conduire en fonction des informations partagées à vous identifier. 

Les coordonnées du délégué à la protection des données désigné par IQVIA sont : eu.dpo@iqvia.com.

*Le projet LRX issu des données Pharmastat permet de suivre en longitudinal les délivrances en ville issues d'une prescription. L'anonymisation se fait en utilisant une fonction de hachage cryptographique.

Les pharmaciens jouent un rôle central dans le système de soins et avoir accès à une information pertinente et representative de leur activité est d'une importance cruciale pour tous les acteurs dans ce sytème.

S'inscrivant précisemment dans ce contexte, la société IQVIA Opérations France a déployé plusieurs projets de collecte et de traitement de données pour procéder à des études d'évaluation de prises en charge des patients. Les pharmacies du panel PharmaStat ont accepté de participer à un ou pluseurs de ces projets. 

Certains de ces projets supposent la collecte des données des médecins prescipteurs et en particulier leur numéro RPPS ou Adeli indirectement auprès des pharmacies d'officine partenaires par le biais d'un module d'extraction interfacé avec leur logiciel métier.

Les prescripteurs sont informés que leurs données font préalablement l'objet de mesures de sécurité renforcées par le Tiers de confiance du médecin avant transmission à la société IQVIA afin de protéger leur vie privée, ainsi aucune donnée nominative n'est transmise réduisant les risques d'identification directe ou indirecte des données les concernant. 

Le Projet s’inscrit dans le cadre d'un intérêt public dont l'objectif est de créer un entrepôt de données dédié à la réalisation de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé.

Ce Projet a dûment fait l'objet d'une demande d’autorisation soumise à la CNIL.

Votre vie privée est-elle préservée dans le cadre du projet ?

OUI, votre vie privée est préservée.

Les finalités pour lesquelles vos données sont traitées n'imposent pas de vous identifier. En conséquence, IQVIA a mis en place des mesures de sécurité renforcées et de minimisation des données visant à garantir la protection de votre vie privée et ainsi de garantir la transmission à IQVIA de données vous concernant en comportant aucune donnée nominative et visant à réduire les risques d'identification directe ou indirecte des données vous concernant.

Vos données sont ainsi transmises à IQVIA suivant une approche de "Protection des données par défaut" conforme aux exigences du RGPD.

Quelles sont les données vous concernant recueillies pour le Projet EMR ?

• Numéro RPPS ou
• Code Adeli

Pour quel type de projets les données recueillies peuvent-elle être utilisées ?

Les données collectées par IQVIA sont traitées pour des projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé présentant un intérêt public, tels que : 

• L’estimation de la prévalence des maladies,
• L’analyse de la prise en charge des patients en fonction de leurs pathologies,
• L’analyse des caractéristiques socio-démographiques et médicales des patients en fonction des pathologies,
• L’évaluation de la bonne utilisation des médicaments,
• L’analyse des disparités démographiques, régionales et des profils de prise en charge des médecins
• Le suivi de cohorte de patient et la surveillance de la survenue d’évènements secondaires,
• La mesure de la consommation de soins,
• La réalisation de modèles analytiques ou prédictifs.

Ces données peuvent être aussi mobilisées par les autorités en urgence dans la cadre de la surveillance d’épidémie. Un exemple récent avec le Covid-19; les séries temporelles concernant les infections respiratoires aiguës et provenant des EMR ont été transmises au Réseau Sentinelles afin d’estimer le nombre de tests à mettre en place à la sortie du confinement, à la rentrée… Ces estimations sont régulièrement communiquées à la Direction Générale de la Santé.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant la durée de réalisation des études et analyses mises en œuvre par IQVIA et ses partenaires contractuels. Elles feront ensuite l’objet d’une procédure d’archivage sécurisée pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Pour toute question concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez également vous adresser au délégué à la protection des données d’IQVIA à l’adresse suivante eu.dpo@iqvia.com.