Conditions générales d’utilisation du Site
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site Internet https://pharmastat.iqvia.com/ (ci-après, le « Site »).
Toute navigation sur le Site emporte acceptation des CGU.
Article 1 – Utilisation du Site
Le Site a pour objectif de présenter Pharmastat, réseau créé par IQVIA Opérations France en collaboration avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. Le réseau Pharmastat permet notamment de bénéficier d'informations fiables sur l'économie du médicament et d'une meilleure connaissance du marché pharmaceutique.
Chaque internaute dispose d'un droit d'usage privé et non exclusif du Site. Chaque internaute s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou illicites.
Article 2 – Propriété Intellectuelle
2.1 Contenu du Site
Les éléments constituant le Site (tels que notamment les rapports, données, graphiques, revues, textes, commentaires, illustrations, images, applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive d'IQVIA ou sont utilisés par IQVIA avec l'autorisation des titulaires des droits, étant précisé que ces éléments sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Les informations publiées sur le Site ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exploitation commerciale ou publicitaire.
Sous réserve des dispositions de l'article L342-3 du Code de Propriété Intellectuelle, IQVIA interdit l'extraction, la réutilisation, la commercialisation, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, ainsi que la reproduction de tout ou partie des éléments du Site, sans son autorisation écrite, préalable et expresse.
2.2 Marques
Les signes distinctifs, marques, logos et noms commerciaux figurant sur le Site (ci-après les « Marques ») appartiennent à IQVIA ou à des tiers et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun contenu du Site ne doit être interprété comme donnant l'autorisation ou un droit quelconque d'utiliser les Marques, sans l'autorisation préalable et écrite d'IQVIA ou du tiers concerné. Toute reproduction totale ou partielle des Marques effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation préalable et écrite est interdite.
Article 3 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, IQVIA se réserve, à tout moment, le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour ou en cas d'attaque du Site.
Article 4 - Utilisation de l'espace personnalisé
4.1 Objet de l'espace personnalisé
L'espace personnalisé (ci-après "l'Espace Personnalisé") a pour objet de permettre aux pharmaciens adhérents Pharmastat (ci-après "les Utilisateurs) d'accéder à leurs feedbacks tels que définis dans l'onglet "Services aux pharmaciens" du Site (ci-après "le Feedback"), d'effectuer une recherche de prix moyen sur un produit vendu en officine dans la zone géographique de prescription de l'Utilisateur, de répondre à des questionnaires pharmacien ou encore d'accéder aux lettres d'information d'IQVIA (ci-après les "Services").
4.2 Conditions d'ouverture
Pour accéder à l'Espace Personnalisé, l'utilisateur devra détenir une adresse électronique valide et strictement individuelle ainsi que tous les matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.
4.3 Modalités d'ouverture et fonctionnement de l'Espace Personnalisé
4.3.1 Demande d'ouverture et accès à l'Espace Personnalisé
Chaque Utilisateur pourra accéder à son Espace Personnalisé directement en ligne sur la page d'accueil du Site à l'aide de son numéro de CPAM et d'un mot de passe qu'il créera lors de sa première connexion.
4.3.2 Responsabilité des codes d'accès
La conservation des identifiants et du mot de passe est placé sous l'entière responsabilité des utilisateurs qui devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
4.4 Gestion des codes d'accès
4.4.1 En cas de perte
A tout moment, l'Utilisateur peut effectuer une demande d'attribution d'un nouveau mot de passe, via le lien "Mot de passe oublié ?" proposé dans le formulaire de connexion, en page d'accueil de l'Espace Personnalisé. le lien déclenche l'envoi d'un email à l'adresse email de l'Utilisateur pour rééditer le mot de passe de l'Utilisateur. L'attribution du nouveau mot de passe emporte annulation du mot de passe précédent.
4.4.2 En cas de modification
A tout moment, l'Utilisateur peut modifier son mot de passe en se connectant dans la rubrique "Mon compte" et "Informations personnelles".
4.5 Fermeture de l'Espace Personnalisé
L'Utilisateur est informé que son compte sera supprimé trois (3) mois après la résiliation du son contrat conclu avec IQVIA relatif à sa participation au réseau Pharmastat et Offistock le cas échéant.
4.6 Les Services
4.6.1 Les Feedbacks
Dans l'Espace Personnalisé, l'Utilisateur aura accès à ses Feedbacks des trois derniers mois.
Pour y accéder, il pourra (i) soit se connecter directement sur le Site puis accéder à son Espace Personnalisé pour visualiser et/ou télécharger les Feedbacks, (ii) soit en se connectant via un lien qu'il recevra par e-mail chaque mois, dès que le Feedback du mois précédent sera disponible dans son Espace Personnalisé.
Il est expressément convenu qu' IQVIA concède à l'Utilisateur une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Feedbacks. A ce titre, l'Utilisateur obtient un droit d'usage sur les Feedbacks fournis, pour les seuls bénéfices et besoins directs de l'Utilisateur. Des extraits raisonnables d'informations ou de données pourront être copiés ou diffusés par l'Utilisateur pour un usage interne en relation avec l'utilisation des Feedbacks.
IQVIA ne concède et l'Utilisateur ne reçoit aucun autre droit ou titre sur les Feedbacks que ceux expressément décrit ci-dessus. Il est interdit à l'Utilisateur de :
- céder, donner accès à, divulguer et/ou transférer, concéder une sous-licence ou distribuer tout ou partie des Feedbacks fournis, à tout tiers quel qu'il soit. Toute tentative de l'Utilisateur en ce sens sera nulle ;
- utiliser les données et Feedbacks fournis pour toute utilisation autre que celle expressément autorisée au titre des présentes ;
- publier tout ou partie des Feedbacks, sans le consentement préalable et écrit d'IQVIA. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage, une fois l'autorisation préalable obtenue d'IQVIA, à ce que ces publications de tout ou partie des Feedbacks soient correctes.
4.6.2 La participation à des études
Dans l'Espace Personnalisé, l'Utilisateur aura la possibilité de participer à des études dans la rubrique "Participez à nos études". L'utilisateur sera informé par email de chaque études dans la rubrique. La participation à ces études est purement facultative.
Toutes les informations personnelles recueillies par IQVIA Opérations France dans le cadre de l'Espace Personnalisé sont régies par notre "Politique de protection des données personnelles", accessibles via le lien affiché en pied de site.
Article 5 - Responsabilité
5.1 Responsabilité d'IQVIA Operations France
Sous réserve des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, IQVIA Opérations France ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site et plus généralement, de tout événement ayant un lien avec le Site tel que notamment les défaillances techniques, pannes, interruptions, modifications du Site...
5.2 Responsabilité de l'internaute/l'Utilisateur
L'utilisation du Site s'effectue sous l'entière responsabilité de l'internaute. Ainsi, IQVIA Opérations France ne pourra pas être tenue pour responsable de tout programme malveillant qui pourrait infecter l'équipement informatique de l'internaute ou tout autre matériel ou logiciel, ni des pertes ou des altérations de données consécutivement à l'utilisation du Site.
L'Utilisateur utilise les Services du Site à ses risques et périls. IQVIA Opérations France ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture d'IQVIA Opérations France se limite à une obligation de moyens.
Article 6 - Collecte des données personnelles
Certains services sont accessibles sous condition d'identification. Si vous choisissez de bénéficier de ces services et de vous inscrire sur le Site, vous acceptez de fournir à IQVIA Operations France des informations complètes et exactes, conformément aux champs requis dans le(s) formulaire(s) d'inscription.
Les données personelles pouvant être collectées sur le site sont nécessaires à son fonctionnement. Elles sont principalement utilisées afin de gérer la relation IQVIA/ internaute /Utilisateur, et le cas échéant afin de gérer les services en ligne.
Nous limitons l'accès à vos données personnelles aux seules personnes habilitées (employés ou prestatires de services) ayant besoin d'accéder à ces données pour vous fournir des produits et services proposés par l'intermédiaire du site. Il est précisé que ces personnes sont liées par une obligation de confidentialité.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifié et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement des données qui vous concernent.
Si le traitement de données est effectué sur le fondement de votre consentement il vous sera toujours loisible de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra cependant pas en cause la licéité du traitement préalablement et effectué. En cas de motifs légitimes vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données vous concernant.
Nous espérons pouvoir répondre à toutes les questions que vous pouvez avoir sur le traitement de vos données.
Si vous avez une quelconque interrogation sur la façon dont nous traitons vos données personnelles ou si vous souhaitez vous désinscrire des communications marketing :
- contactez nous à données.pharmastat@iqvia.com ou
- écrivez nous à IQVIA, Direction Juridique, Tour D2, 17 bis place des Reflets, TSA 64657, 92099 Paris la Défense Cedex, ou
- adressez vous à notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : eu.dpo@iqvia.com
- vous avez également le droit de faire une réclamation aux autorités chargés de la protection des données personelles, en l'espèce, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Ces données personnelles seront conservées pendant la durée de votre participation au réseau Pharmastat puis archivées pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation du contrat Pharmastat.
Pour plus d'informations sur notre politique en matière de traitement des données personenelles , vous pouvez consulter notre " Politique de protection des données personnelles".
Article 7 - Contactez-nous
Toutes questions, réclamations ou demandes d'informations sur les produits présentés sur le Site, ou sur le Site lui-même,les Services ou l'Espace Personnalisé devront être adressées à IQVIA Operations France par courriel à l'adresse suivante : pharmastat@iqvia.com.
Article 8 - Evolution des CGU
IQVIA Operations France se réserve la possibilité de modifier périodiquement les présentes CGU et d'actualiser ou de modifier le Site. Tout changement relatif aux CGU sera posté sur cette page.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige découlant de l'utilisation du site sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents du ressort de Nanterre.
Dernière modification: Les présentes conditions générales d'utilisation ont été modifiées le 03 janvier 2019.