Prix des médicaments : le gouvernement n'envisage pas de nouveaux mécanismes législatifs

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a reçu le 17 août sa lettre d'orientation pour négocier le prix des médicaments avec les industriels, rapportent Les Echos. Le document semble écarter tout nouveau projet législatif dédié aux traitements innovants contre le cancer, préférant la négociation avec les laboratoires. L'objectif fixé au CEPS par ses quatre ministres de tutelle est clair: obtenir un bon prix final, net de remises, dont certaines sont secrètes. "Les dispositifs de prise en compte des investissements prévus par l'accord-cadre ne sauraient avoir pour conséquence une perte d'efficience ou un impact budgétaire excessif", signale par ailleurs le document. Autrement dit, ouvrir des usines en France ne permettra pas d'exiger des prix élevés. La lettre évoque également la possibilité de "contrats de performance", qui consisteront à ne rembourser le traitement concerné que si son efficacité est prouvée, a posteriori. Les ministres n'évoquent par ailleurs pas la reconduction du "taux W" sur les traitements de l'hépatite C, mais demandent explicitement de conserver et d'adapter un autre mécanisme législatif, celui qui limite la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique dans son ensemble (taux L): "Outre la régulation des antiviraux de l'hépatite C, vous vous attacherez à déployer le mécanisme dit du taux L. Vous procéderez à un retour d'expérience sur l'exécution 2015 et vous ferez, le cas échéant, des propositions d'adaptation", lit-on.