PLFSS : des mesures sur le coût des médicaments saluées par le Ciss

Dans une interview donnée à Pourquoi Docteur, Magali Léo, chargée de mission Assurance- maladie au Ciss, le collectif des patients, se félicite de voir le PLFSS 2017 donner plus de pouvoirs au Comité économique des produits de santé (CEPS). L'organisme, qui négocie les prix des médicaments avec les industriels, pourra en effet prendre en compte de nouveaux critères dans ses évaluations, comme l'ancienneté du médicament, les prix pratiqués à l'international ou encore la tombée de brevet... Le texte prévoit également de modifier la base de calcul des remboursements par les laboratoires de la différence de chiffre d'affaires généré par le prix libre des médicaments bénéficiant d'une ATU (autorisation temporaire d'usage) et le prix fixé par la suite par le CEPS. "Le reversement ne sera pas calculé sur la différence entre le prix CEPS et le prix ATU, mais sur la différence entre le prix réellement payé par l'Assurance maladie (prix facial net des remises) négocié après l'AMM et le prix ATU. Au final, la différence étant plus grande, les reversements par les laboratoires à l'Assurance-maladie pourront être plus importants". Le gouvernement prépare enfin un nouveau mécanisme afin de fixer un plafond coût/patient aux médicaments en ATU. "Nous avons obtenu du ministère qu'il ne descende pas en dessous des 10.000 €. Un arrêté viendra fixer le montant précis de ce plafond", précise Magali Léo, en insistant sur la nécessité de rendre le dispositif attractif pour favoriser l'accès aux innovations.