Le Conseil d’État consacre la liberté d’informer en santé, face au secret des affaires

Le Conseil d’État a décidé, vendredi, d’ouvrir plus largement le droit d’accès aux documents réclamé par Le Monde dans l’affaire des "Implant Files". Cette enquête avait révélé en novembre 2018 des manques dans le contrôle, par les autorités sanitaires, de la mise sur le marché des dispositifs médicaux (stimulateurs cardiaques, stents, mèches vaginales, etc.). Le journal avait alors demandé, sans succès, au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et à sa filiale GMED la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le précieux certificat de "conformité européenne" (CE), ainsi que la liste de ceux auxquels l’organisme avait refusé ce label CE. Son refus avait été confirmé par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui estimait alors que la communication de ces éléments "serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires". Une décision donc levée désormais par le Conseil d’État, qui précise dans son arrêté que le secret des affaires "ne saurait justifier le refus de communication d’un document administratif après que les produits en cause ont été mis sur le marché".

(Le Monde – 9 avril 2022)